ART. 18 BIS	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 18 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Touteassociation  déclarée  depuis au moins cinq ans à la datedes faits dont l’objet statutaire  comporte la défense desdroits des malades et leur accompagnement peut exercer les droitsreconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visantà dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs définisà l’article L1110‑10. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à uneassociation déclarée d’exercer les droits reconnus à la partiecivile, lorsque des personnes  physiques ou morales ont parleurs actions commis des faits visant à dissuader les malades debénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.