ART. 7	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« demande à la personne sielle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne. Il »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est au médecin lui-même devérifier si la personne fait ou non l’objet d’une mesure deprotection juridique.