ART. 7	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 11par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décisiondu patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire que lepsychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que ladécision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, commecela existe dans la loi belge.