APRÈS ART. 21	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1136
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de la présenteloi. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présenteloi. 
Tous les aspects devront êtreabordés : d’abord, le volet sur les soins palliatifs etd’accompagnement, avec notamment un bilan des maisonsd’accompagnement. Ce sera l’occasion d’évaluer également lesmesures non-législatives de la stratégie décennale. 
Enfin, le volet relatif à l’aide àmourir : avec une évaluation portant sur le nombre dedemandes, de recours, mais aussi sur le déroulé des procédures.Compte-tenu du changement de paradigme que constitue une telleévolution, il est nécessaire qu’une évaluation puisse être menéerapidement. 
A ce titre, il convient deregretter la non-remise du rapport annuel censé évaluerl’application de la loi Claeys-Leonetti. D’autant que les donnéeset les travaux de recherche sur la fin de vie sont tropinsuffisants. 
Aussi, cet amendement prévoit laremise d’un rapport d’évaluation dans un délai de 3 ans. 
Ce dernier pourrait éventuellement,à l’initiative des deux chambres, donner lieu à un débat auParlement, qui pourra se prononcer sur d’éventuelles conditionsd’adaptation de la loi.