ART. 9	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Meurin, M. Bentz, M. Blairy, M. Giletti, M. Bovet, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Guiniot, Mme Jaouen, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, M. Cabrolier, M. Dragon, M. Meizonnet, Mme Menache, M. de Fournas, M. Odoul, M. Schreck, M. Grenon, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Pollet et M. Girard
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Elle ne peut avoir lieu nisur la voie publique, ni dans un espace public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lefait de s’administrer la substance létale sur la voie publique oudans un espace public. 
Le présent II autorise la personneà mettre fin à ses jours « en dehors de son domicile », il ne fautpas que cela puisse avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieupublic pour des raisons d’ordre public.