ART. 16	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 6 à 8l’alinéa suivant :
« II. – Aprèsconsultation du personnel et sur délibération du conseild’administration, les établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles peuvent choisir de nepas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévuesaux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, leresponsable de l’établissement ou du service est tenude permettre à la personne qui demande l’aide à mourird’être transférée dans un lieu de son choix. Un décret détermineles conditions d’application du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àinstaurer une clause de conscience pour les établissementsmédico-sociaux qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre l’aide àm au sein de leur structure. 
Pour des raisons propres à leurs histoires, à leursappartenances confessionnelles, ou simplement liées à leursconceptions de la vie humaine, de nombreux EHPAD ou établissementmédicaux sociaux ne souhaitent pas que l’aide àmourir puisse être mise en oeuvre au sein de leurs locaux. Ilsconsidèrent en effet que ces établissements sont descommunautés de vie dans lesquels la pratique de l’aide à mourircontreviendrait à leurs projets d’établissements. 
Or, dans la rédaction actuelle du projet de loi, lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus depermettre l’intervention d’équipes médicales pratiquant l’aide àmourir et se retrouvent donc exclus de la clause de conscienceprévue pour les professionnels de santé. 
C’est pourquoi le présent amendement permet aux EHPAD et auxautres établissements sociaux et médico-sociaux privés de refuserque l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux.
Pour cela, l’avis du personnel de l’établissement ou du servicesera recueilli et, après délibération du conseil d’administration,l’établissement pourra faire valoir une clause de consciencespécifique. Toutefois, afin de ne pas empêcher les résidentsqui souhaitent recourir à l’aide à mourir , le responsable del’établissement sera tenu de permettre le transfert du demandeurvers un lieu de son choix où il pourra mettre en oeuvre laprocédure.
Un décret précisera les conditions d’application de cetteclause de conscience des établissements sociaux etmédico-sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.