ART. 6	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
Mme Iborra, M. Dussopt, M. Marion, M. Vuibert, M. Le Gac, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre, M. Rousset, Mme Petel, Mme Tiegna et M. Giraud
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots et la phrase suivante :
« ou à défaut, que sa volontéfigure expressément dans ses directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne deconfiance désignée dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figuredans les directives anticipées ou lorsque la personne de confianceen témoigne ne donnent pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète ledispositif prévu par ce projet de loi pour la personne qui seraitde manière définitive en incapacité de manifester sa volonté defaçon libre et éclairée. 
Le code de la santé publique prévoit en effet que« lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’uneaffection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est horsd’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation des’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient.En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11, il recueille le témoignage de la personne deconfiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou desproches » (article L. 1111‑12 du code de la santépublique).
Lors de l’examen du texte en Commission spéciale, nous avonsfait entrer dans le code de la santé publique l’aide à mourir. Encohérence, on ne peut pas imaginer ne pas tenir compte desdirectives anticipées si la personne les a rédigées ou de lapersonne de confiance pour attester de sa volonté en fin devie. 
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la prise en charge de l’aide àmourir par l’Assurance Maladie dans les cas où la volonté dupatient figure dans les directives anticipées ou est attestée parla personne de confiance. Néanmoins, nous souhaitons affirmer notreposition en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions,car le contraire créerait une rupture d’égalité entre les citoyens,qui ne manquerait pas d’être censurée par le Conseilconstitutionnel.