ART. 7	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Brigand, M. Breton et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, supprimer les mots: 
«, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 stipule que le médecinpropose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis àl’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation dehandicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantirla prise en charge de ses
besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure,le cas échéant, qu’elle puisse y accéder.
Il convient de s’assurer que l’aide à mourir ne sera pas proposépar défaut faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs.
Or, aujourd’hui, nous déplorons que vingt départements sontdépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP). Par ailleurs, lastratégie annoncée par le Gouvernement pour le déploiement dessoins d’accompagnement se fera un travers plan décennal. Ce quin’est pas assez rapide comme je l’ai déjà souligné dans unprécédent amendement. Le risque est donc réel qu’on ne puisseproposer cet accompagnement à de très nombreuses personnes durantencore de nombreuses années.
Cet amendement vise à s’assurer que le déploiement des soinspalliatifs soit jugé prioritaire.