ART. 4	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
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ARTICLE 4
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« en tenant compte de sonavis »
 les mots :
« et après avis du juge destutelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposerl’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridiqueet du juge des tutelles.