ART. 10	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ray et M. Gosselin
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ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité