ART. 14	N°1169 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1169 (Rect)
présenté par
Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« la demande d’ »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« ne ».
III. – En conséquence,audit alinéa, supprimer les mots :
« que par la personne ayantformé cette demande, ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtreque le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et nepeut être restreint.