ART. 15	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1170
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappelerqu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer lesmodalités de mise en oeuvre de l’aide à mourir au regard del’article 34 de la constitution.