ART. 1ER BIS	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 6, après lemot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel ou autravers de sa personne de confiance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant às’assurer que la personne de confiance d’une personnedont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier desoins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisseavoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa priseen charge.