ART. 2	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1181
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Breton, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
------------
ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourirdéfinie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publiquen’y est pas autorisée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission spécialen’ont pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnementet de soins palliatifs. 
Au contraire, l’ambiguïté y est même renforcée au regard desdispositions définies dans le titre I sur les soinsd’accompagnements et l’aide active à mourir définie au titreII.
La rédaction actuelle du Projet de loi n’évoque jamaisl’euthanasie et le suicide assisté. C’est pourtant tout l’objet del’aide active à mourir telle qu’elle est définie à l’article 5 dumême texte. 
Légiférer sur ces questions fondamentales ne permet aucun doutesur ce qu’il est possible ou non de réaliser. 
Ces maisons d’accompagnements sont-elles destinées à accueillirdes personnes qui ont recours aux soins palliatifs, ou sont-ellesdestinées avant tout à permettre l’aide active à mourir ? Auquelcas, il convient de les renommer.