APRÈS ART. 21	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1182
présenté par
Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place desunités spécialisées d’accompagnement au sein des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unitésrépondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les maisonsd’accompagnement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons d’accompagnementprévues à l’article 2 du Projet de loi relatif à l’accompagnementdes malades et à la fin de vie ne répondent pas correctement auxbesoins sur tout le territoire national.
Il s’agit d’une réponse partielle, qui de surcroit pourraitparadoxalement remettre en cause la bonne application de laloi.
En effet, la création des Maisons d’accompagnement suppose unlong et coûteux processus.
De la recherche du foncier à son financement, toutes lescollectivités ne sont pas en mesure de pouvoir engager de tellesdépenses.
Il s’agit d’un véritable risque sur l’application non homogènede la loi selon les départements.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé par le biaisd’une demande de rapport, d’étudier la possibilité de permettre cessoins au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (ÉHPAD).
Les conclusions de ce rapport permettraient de rendre un avissur l’application homogène de la loi sur le territoire national etdonc sur l’opportunité ou non, de mettre en place des unitésspécialisées d’accompagnement dans des structures déjàexistantes.