ART. 2	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionvise à ce que la loi puisse s’appliquer de manière homogène surl’ensemble du territoire.
La création de ce nouveau dispositif “Maisons d’accompagnement”sera couteux et prendra du temps. Tous les français ne serontpas égaux devant la loi selon leur département.
La rédaction actuelle de cet article n’est donc passuffisante.
Elle n’offre par ailleurs aucun gage sur la gestion des Maisonsd’accompagnement qui ne doivent relever que de lasphère publique et non d’associations militantes. 
Il est à craindre un effet d’annonce avec unedifficulté d’implantation de ces maisons d’accompagnement auvue du financement par l’État du fonctionnement de ces maisons etnon de l’investissement pour les construire. 
Le Projet de loi actuel ne doit pas servir de prétexte àchercher l’originalité avec des formulations et structuresnouvelles mais bien à garantir l’efficacité dudispositif. 
Si sur le fond, il est nécessaire de démédicaliser la fin de vieen évitant l’hospitalisation lorsque c’est possible; le législateura le devoir de permettre le retour et le maintien à domicile avantde créer des structures qui pourraient augmenter les disparitésterritoriales. C’est notamment le cas avec le rôle essentiel desHAD dans les départements. 
D’autres propositions permettent d’offrir un début deréponse aux insuffisances de l’article 2.
Tel est le sens de cette demande de suppression.