AVANT ART. 4 QUATER	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1185
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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AVANT L’ARTICLE 4 QUATER
Rédiger ainsi l’intitulédu titre II : 
« Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assistéet l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifierle véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et à la fin de vie.
Il s’agit d’un amendement de transparence.
Il ne convient pas de choisir la facilité d’un droit nouveausans avoir relevé le défi d’un accompagnement bienveillant dechacun de nos concitoyens.
Ayons conscience que ce nouveau droit acte un changement deparadigme en passant à une loi qui se place du point de vue del’individu, alors que le législateur se doit de pourtant mettre enoeuvre des lois qui protègent le collectif et les plusvulnérables.
Il est légitime de s’inquiéter des éventuelles dérives del’ouverture d’un tel droit.