ART. 4	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1187
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 17, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche àaccéder à son espace numérique de santé et à y effectuer desactions pour son compte. »,
les mots : 
« à accéder à son espacenumérique de santé sans en modifier les intentions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deuxmodifications majeures dans la protection numérique : 
-d’une part, il supprime le “parentou proche” qui pourraient accéder à l’espace numérique;
-d’autre part, il supprime lapossibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions surle compte numérique, notamment en modifiant les directivesanticipées de la personne. 
En effet, afin de respecterl’encadrement strict de l’aide à mourir, seule la personne deconfiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de lapersonne. 
La rédaction du Projet de loi issuede la commission spéciale permet à la personne de confiance, àun proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, àmodifier les actions prévues par la personne. 
Ce n’est pas l’esprit du texteinitial.