ART. 4	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1188
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 17, substituer aux mots :
« et à y effectuer des actionspour son compte »
les mots :
« sans en modifier lesintentions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lapossibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions surle compte numérique, notamment en modifiant les directivesanticipées de la personne. 
L’amendement vise donc à permettre un regard sur lesintentions de la personne sans les modifier. 
La rédaction du Projet de loi issue de la commissionspéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou àun parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actionsprévues par la personne. 
Ce n’est pas l’esprit du texte initial.