ART. 4	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1189
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
------------
ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 17, supprimer les mots :
« , un parent ou unproche ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le”parent ou proche” qui pourrait accéder à l’espace numérique etmodifier les intentions de la personne. 
En effet, afin de respecter l’encadrement strict de l’aide àmourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendreconnaissance des choix de la personne. 
La rédaction du Projet de loi issue de la commissionspéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou àun parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actionsprévues par la personne. 
Ce n’est pas l’esprit du texte initial.