ART. 5 BIS	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mettant sur un pied d’égalité,au sein du même alinéa du même article, le “droit d’avoir une finde vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de lasouffrance” (actuel article L. 1110-5 du Code de la santépublique), et le “droit de bénéficier de l’aide à mourir” (ajout del’article 5 bis), cet article 5 bis crée une confusion entre undroit général (le droit à une fin de vie digne) et un droitdérogatoire (le droit à l’aide à mourir).
À terme, cela pourrait conduire àdévelopper davantage les solutions d’aide à mourir (suicide assistéet euthanasie) que les solutions visant au “meilleur apaisementpossible de la souffrance”, c’est-à-dire les soins palliatifs.
Aussi, l’objet de cet amendementest de supprimer cet article 5 bis.