ART. 5	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou, », 
insérer le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’administration létale ne peut être réalisée par une tiercepersonne que si la personne malade est dans l’incapacitéphysique de se l’administrer elle même. 
Cette précision permet ainsi d’éviter qu’une personne malade quine souhaite pas réaliser elle-même l’injonction létale, puisse setourner vers un tiers pour y arriver. 
En effet, la rédaction actuelle de l’incapacité physique n’offrepas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité,puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même estcapable de s’administrer la substance létale.
Cela dans le but de préserver d’un choc psychologique posttraumatique le proche ayant fait le geste. 
Tel est le sens de cet amendement.