ART. 6	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1192
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« en phase avancée ou terminale» 
les mots : 
« engageant son pronostic vital àcourt terme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu de la commissionspéciale aggrave considérablement le déséquilibre initialdes conditions d’accès à l’aide à mourir. 
En effet, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait commel’un des conditions de l’accès à l’aide à mourir que la personnemalade puisse “Être atteinte d’une affection grave et incurableengageant son pronostic vital à court ou moyen terme ;”
L’engagement du pronostic vital à ”moyen terme” comme unedes conditions d’accès, suscite de nombreusesinterrogations. 
En effet, inscrire la possibilité d’accéder à l’aide à mourirdans une temporalité imprécise et vague ne permet pas decadrer suffisamment l’exercice de ce droit. Le Gouvernement évoqued’ailleurs dans l’exposé des motifs du Projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie, que la notion de”moyen terme” se compte “en semaine ou mois et correspond àune période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par unprofessionnel de santé”. L’appréciation du délai peut êtresubjective et soumise à un biais d’interprétation. 
Une rédaction imprécise qui ouvre la voie à unedérive. 
Il est difficile d’établir qu’un pronostic vital puisse êtreengagé à plusieurs mois sans prendre en considération l’évolutionde l’état de santé du patient. Il est donc proposé de restersur l’établissement d’un pronostic vital à court terme que la Hauteautorité de santé considère être comme le moment où ”le décèsdu patient est attendu dans quelques heures à quelquesjours”. 
A ce constat, l’examen parlementaire est venu élargirconsidérablement la condition initial en supprimant la notion de”pronostic vital engagé”. Or, de nombreux patients sont concernéspar une maladie grave et incurable. 
C’est le cas notamment en cas de cancer. Pour autant, nombreuxsont également ceux qui guérissent après un traitement ou unegreffe.
En supprimant cette notion, les personnes malades quipeuvent actuellement être soignées pourraient faire une demandepour l’aide à mourir. 
La nouvelle rédaction vise donc à revenir à une propositionéquilibrée en conservant la condition du pronostic vital et lecourt terme. 
Tel est le sens de cet amendement qui vise à s’inscrire dans lalignée de la loi Claeys.