ART. 5	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’incapacité physique estconstatée par un médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’administration létale ne peut être réalisée par une tiercepersonne que si la personne malade est dans l’incapacité physiquede se l’administrer elle même.
Cette précision permet ainsi d’éviter qu’une personne malade quine souhaite pas réaliser elle-même l’injonction létale, puisse setourner vers un tiers pour y arriver.
En effet, la rédaction actuelle de l’incapacité physique n’offrepas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité, puissene jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capablede s’administrer la substance létale. 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé que l’incapacitéphysique d’une personne malade à réaliser l’acte soit constatée parun médecin.