ART. 6	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1195
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir refusé uneprise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu deson choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilitéde le mettre en place de manière effective ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information sur les soinspalliatifs est majeure. 
Le Projet de loi sur l’aide active à mourir ne doit pas êtreune proposition par défaut. 
De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de SoinsPalliatifs; il convient dans ces conditions de veiller à ce que ceProjet de loi ne permette pas de recourir à l’aide à mourir fautede moyens alloués aux soins palliatifs. 
Tel est le sens de cette condition d’accès.