ART. 6	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 5° Exprimer sonconsentement libre et éclairé devant le président du tribunaljudiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele consentement soit libre et éclairé. 
Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans laprocédure prévue à l’article L1231-1 du code de la santépublique. 
Le législateur, en s’assurant que le consentement de lapersonne est recueilli par le président du tribunal judiciaire oudu magistrat qu’il désigne, évite de faire incomber cetteresponsabilité aux médecins mais à des professionnelsayant l’habitude de contrôler la légalité des critères.