ART. 8	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1197
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« II. – Dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle qui procède àl’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° del’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appréciation des critères 3° et4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. 
Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2relève quant à lui davantage du contrôle du président du tribunaljudiciaire ou du magistrat désigné par lui.