APRÈS ART. 21	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à établir l’opportunité pourle médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code dela santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant dela personne, dans le cadre de la procédure collégialepluriprofessionnelle définie à l’article 8 de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin traitant n’apparaîtpas dans la première version du Projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. 
Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours desoins d’un patient tout au long de sa vie. 
Dans l’hypothèse où le médecin traitant ne serait pas lemédecin mentionné à l’article 7 du présent texte, ce rapportvise à établir pour le médecin la nécessité de rencontrer lemédecin traitant de la personne malade.
Celui-ci donne son avis au médecin pour apprécier les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑12‑2. 
L’avis du médecin traitant doitrester consultatif. 
Il n’engage pas le médecin mentionné àl’article 7. 
Il reste cependant incontournable pour qu’il puissefournir au médecin une information plus large sur la vie du patientet de ses antécédents médicaux.