ART. 5	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Minot et M. Boucard
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots et la phrasesuivante :
« directement ou parl’intermédiaire de directives anticipées rédigées. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions del’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des directives anticipées et de la personne de confiancedans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plusen capacité de s’exprimer.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque lamanifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire dedirectives anticipées ou par une personne de confiance. L’intentionn’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aideà mourir.