ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre Ier de ceprojet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et lesdroits des malades.
L’article 1erdéfinit les « soins d’accompagnement ».
Les soins palliatifs sont reconnusdans le code de la santé publique depuis 1999.
Les soins palliatifs sont parailleurs unanimement reconnus au niveau international et définispar l’Organisation Mondiale de laSanté (OMS) comme « une approchepluridisciplinaire visant à améliorer la qualité de viedes patients et de leurs proches confrontés à une maladiegrave. Ils visent à prévenir et soulager la souffrancephysique, psycho-sociale ou existentielle, à fournir des soins enaccord avec les préférences des patients et à anticiper lessituations de crise et d’urgence, parfois dès le diagnostic d’unemaladie grave ».
Cette nouvelle définition nerepose sur aucun référentiel de compétences connues. Aucunpays n’a une  spécialité de « médecine ou de soinsd’accompagnement ». L’accompagnement n’est pas unecompétence mais signifie une présence auprès de l’autre, sansintention spécifique.
Par ce subterfuge, les soinspalliatifs deviennent une composante des soins d’accompagnementtels que présentés dans l’article 1er du projet deloi.
Cela est d’autant plus dangereuxque le titre I ne se lit pas séparément du titre II mais se lit enliaison avec le titre II, notamment avec les articles 7 et 8qui précisent les conditions de présentation et laprocédure d’examen de l’euthanasie et du suicide assisté.
Il convient donc de resterau droit actuel des soins palliatifs.