ART. 8	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1200
présenté par
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, après lamention :
« III. – », 
insérer les mots :
« Après l’accord ducollège pluri-professionnels, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que laprocédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accordcollectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin,l’appréciation des critères. 
L’avis du collège s’impose aumédecin. En cas d’accord du collège, le médecin n’est enrevanche pas lié par la décision.