ART. 4	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1211
présenté par
Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, Mme Lorho, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Villedieu, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Ballard, M. Giletti et Mme Levavasseur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante : 
« La rédaction ou lamodification des directives anticipées n’est toutefois possible quepar le titulaire de l’espace numérique de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loi est adopté, lesdirectives anticipées pourront prévoir la demande d’euthanasie oude suicide assisté en cas de circonstances particulières.
Eu égard aux risques que cela implique aucune autre personne que letitulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir lapossibilité de modifier les directives anticipées sur l’espacenumérique médical.
Cette garantie est d’autant plus nécessaire pour une personne quibénéficie d’une mesure de protection juridique, qui sontparticulièrement vulnérables.
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour une autrepersonne d’effectuer des actions sur l’espace numérique d’une autrepersonne.