ART. 6	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Villedieu, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Ballard, M. Giletti et Mme Levavasseur
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un majeur sous tutelle ne peut pasmettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’unjuge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédactionactuelle, il pourra décider d’avoir recours au suicide assisté ou àl’euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion.Cette
contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure lesmajeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique dudroit à l’euthanasie ou du suicide assisté.