ART. 20	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
 « Les garanties en casde décès conclues à la date de la promulgation de la présenteloi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé àl’acte d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprotéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 del’abus de faiblesse réprimé par le code pénal.