ART. 5	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1216
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déontologie médicale comme la Convention Européenne deSauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentalescondamnent formellement cette démarche, sans retour. Le Conseil del’Europe recommande aux Etats membres de respecter et protéger ladignité des patients incurables et des mourants en maintenantl’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à leur vie(Recommandation 1418 (1999) – Protection des droits de l’homme et dela dignité des malades incurables et des mourants - Texte adoptépar le Conseil de l’Europe le 25 juin 1999).
Cet article légalise le suicide assisté et l’euthanasie.L’expérience canadienne où les euthanasies sont passées de 1018 en2016 à 13 241 en 2022 montre que là où ces deux formes de mortprovoquée sont reconnues le suicide assisté ne représente que 1%des cas , l’euthanasie étant complétement dominante. Le suicideassisté n’est qu’accessoire.
Cet article méconnait le serment d’Hippocrate que prête toutmédecin et l’engage dans son activité. Il impose par ailleurs unerègle contraire à l’acte de soins et à la vocation des médecins etdes infirmiers et est en totale contradiction avec la définitiondes actes thérapeutiques définis à l’article L 1110-5 du code de lasanté publique qui vise l’investigation, la prévention, letraitement et le soin.