APRÈS ART. 21	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1217
présenté par
Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. Meurin, M. Ballard, M. Giletti et Mme Levavasseur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les dispositions du titre IIde la présente loi entrent en vigueur le 1erjanvier 2035.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lancer unvaste chantier visant la généralisation des maisonsd’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Lerenforcement des soins palliatifs ne peut pas rester au stade depétitions de principe du Gouvernement et doivent réellementtrouver
une application effective.
De plus, décaler l’entrée envigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation despersonnels de santé qui devront mettre en œuvre la procédured’euthanasie ou de suicide assisté.
Enfin, prévoir une entrée envigueur différée permettra un temps de réflexion sur la mise enœuvre concrète du projet de loi qui n’apparait pas inutile auregard de l’importance d’une telle réforme sociétale.
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du projet deloi au 1er janvier 2035.