ART. 20	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« à l’ »
les mots : 
« un an après la dated’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie en cas de décès d’uncontrat d’assurance « est de nul effet si le membreparticipant se donne volontairement la mort au cours de la premièreannée de l’adhésion ou du contrat collectif »(art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé auprésent article revient à se donner volontairement la mort. Parmesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaîtlégitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’unsuicide soit également prise en compte dans le cas du suicideassisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’undélai d’un an pour l’application du présent article.