ART. 9	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Ray, M. Le Fur et M. Dubois
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commissionspéciale, le contrôle par le médecin de la volonté libre etéclairée de la personne qui demande l’aide à mourir a été assouplieet rend possible la mise en oeuvre de la procédure jusqu’à un anaprès le rendez-vous avec le médecin contre trois mois dans laversion initiale du projet.
Cette extension du délai de validité de l’aide àmourir présente toutefois des risques car la dégradationrapide de l’état de santé de certains patients ne permet pastoujours de garantir leur volonté libre et éclairée au momentde l’administration lorsque celle ci a lieu à un horizon troplointain.
Or, dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’article 11détaillant la procédure le jour de l’administration de lasubstance prévoit uniquement que le médecin chargé d’accompagner ledemandeur vérifie à ce moment là qu’il “confirme” son souhaitde “procéder à l’administration”. Aucune disposition n’oblige ainsile médecin à vérifier le jour de l’administration que le demandeurest apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Sil’examen médical qui permet de vérifier que la personne exprime unevolonté libre et éclairée est trop ancien, ses conclusions nepeuvent être certifiées.
Ainsi, le présent amendement vise à revenir à un délai de troismois entre le rendez-vous qui fixe la date avec le médecin etl’administration de la substance. Au delà de ce délai, la procédurede demande devra être renouvelée.