ART. 7	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1223
présenté par
Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Lorsqu’il a desdoutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de lademande du patient, saisit le juge des contentieux de laprotection. La décision du juge est rendue sous huitjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge des contentieux de laprotection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour seprononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de lademande du patient.