ART. 11	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1225
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et qu’elle est apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jour de l’administration de lasubstance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personneconfirme qu’elle veut procéder à cette administration.
Or, rien ne permet de s’assurer quela personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre etéclairée. 
C’est pourquoi le présentamendement charge le médecin qui encadre l’administration de lasubstance létale de vérifier également que la personne est apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée.