APRÈS ART. 2	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code de l’action sociale etdes familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑7‑2 – Afin defavoriser leur coordination, les établissements et les servicesmédico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’articleL. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles desoins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
« Peuvent être associés à cesconventions les autres professionnels de santé et lesstructures en charge des soins mentionnés à l’articleL. 1110‑10 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif detraduire la mesure n° 6 du rapport du professeur Chauvin, quipréconise la signature obligatoire par chaque Ehpad d’uneconvention tripartite avec les équipes mobiles de soins palliatifset les équipes mobiles gériatriques, afin de lever les difficultésde coordination entre les acteurs. 
Pour rappel, les équipes mobiles desoins palliatifs (EMSP) sont des équipes pluridisciplinaires,rattachées à un établissement de santé, qui viennent en conseil etsoutien des soignants qui prennent en charge des patients en fin devie dans d’autres services.
Les équipes mobiles gériatriques(EMG) sont des équipes pluridisciplinaires qui interviennent dansles services de l’hôpital et chez les partenairesextra-hospitaliers qui font appel à elles. Leur mission estl’amélioration de la prise en charge globale (médicale, sanitaireet sociale) de la personne âgée fragile.
Aujourd’hui, la diversité desspécialités concernées, associées au contexte de pénurie desoignants se traduisent parfois par une mauvaise coordination dessoins apportés aux résidents, notamment pour l’intervention desspécialistes de soins palliatifs et les gériatres. 
Une telle convention tripartitepermettrait d’éviter les doublons des évaluations, et une meilleureutilisation de la ressources médicale, au bénéfice desrésidents.