ART. 6	N°1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
M. Fuchs et Mme Mette
------------
ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Êtreâgé d’au moins seize ans avec l’accord des représentantslégaux ; »
II. – En conséquencecompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades etde la fin de vie ne s’applique pas au I° bis duprésent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les orientations de la« Convention citoyenne sur la fin de vie » dévoilées ledimanche 19 février 2023, les Citoyens ont retenu l’ouverture del’euthanasie aux mineurs (67,30 %), et l’ouverture du suicideassisté aux mineurs (56,10 %).
Aujourd’hui, dans le monde, deuxpays ont mis en œuvre un protocole médical d’aide à mourir pour lesmineurs :
 • Le premier pays est la Belgique qui, depuis 2014 et après12 années d’application de la loi relative à l’euthanasie(administration d’un produit létal) – 12 années deréflexion – a ouvert ce droit aux mineurs avec l’exigencede conditions supplémentaires, dont l’accord des représentantslégaux, l’ « actualité » de la demande (c’est-à-dire lademande exprimée directement, par opposition à la demande basée surune déclaration anticipée) et l’exclusion de la seule souffrancepsychique résultant d’une affection psychiatrique. A ce jour, en 8ans, seules les demandes d’aide à mourir de 4 mineurs ont obtenu unconsentement médical. Ces 4 cas sont connus, recensés, documentéset ont été contrôlés.
 • Le deuxième pays sont les Pays-Bas qui permettentl’euthanasie des mineurs dès 12 ans. En deçà de cet âge,l’euthanasie est illégale. A partir de 12 ans, les « critèresde minutie » appliqués sont les mêmes que pour les personnesmajeures, mais une condition supplémentaire est appliquée avecl’exigence du consentement des parents. Moins de 10 casd’euthanasie de mineurs ont été recensés aux Pays-Bas depuis 2002.Là aussi, des cas connus, documentés et contrôlés.
Cet amendement vise, de ce fait, àouvrir l’accès au protocole d’aide à mourir aux mineurs âgés de 15ans minimum après consultation du Parlement citoyen de la 6 ecirconscription du Haut-Rhin en vue d’un compromis entre lalégislation des Pays-Bas jugée trop ambitieuse et l’âge de 18 ansqui avait été initialement proposé mais largement contestée par leParlement citoyen.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement est issu des travauxde la Commission spéciale « fin de vie » du Parlementcitoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr.Pascal Moritz.