ART. 6	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Fuchs, Mme Petel, Mme Tanzilli et Mme Mette
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« ou l’avoir précédemmentexprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées.Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées sont lerecueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer,par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuserdes traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peutplus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’unemaladie grave.
A défaut de pouvoir les exprimer,la rédaction de directives anticipées et la désignation d’unepersonne de confiance permettent au patient de transmettre sessouhaits en matière de fin de vie. Ces directives doivent êtrerédigées librement, consciencieusement et de manière réfléchie.Valables sans condition de durée, elles sont révocables à toutmoment.
 Ce droit a été définit par laloi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin devie (loi Léonetti), et renforcé par la loi du 2 février 2016 créantde nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie (loi Claeys Léonetti).
Toute personne majeure peut, sielle le souhaite, rédiger des directives anticipées, mêmelorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous tutelle. Dans ce cas, elledoit demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseilde famille.
● Les directives anticipées n’ontpas vocation à être utilisées tant que le patient est en capacitéde communiquer ses volontés.
La personne de confiance doit êtredésignée après une conversation approfondie. C’est cette personnequi aura à porter la parole de son mandant qui ne sera plus encapacité de s’exprimer.
Aujourd’hui, les Françaisconnaissent insuffisamment ces deux dispositifs.
Cet amendement vise donc àquestionner la notion de discernement qui est ici fondamentalenotamment dans le cas des maladies neurocognitives, telle quel’évolution de maladies de type Alzheimer. Une personne atteinted’une pathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner par lasuite une souffrance physique ou psychologique, peut exprimer unedemande d’aide à mourir dans ses directives anticipées. Si lesdirectives anticipées ont été mises à jour depuis moins d’un an etenregistrées auprès d’un notaire qui a constaté que la personne lesa exprimées de façon libre et éclairée avec l’appui d’un bilanpsychologique, la demande peut être acceptée par un médecin même sila personne n’a plus la capacité de réitérer sa demande.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
 Cet amendement est issu destravaux de la Commission spéciale « fin de vie » duParlement citoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés parle Dr. Pascal Moritz.