ART. 4	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction étend paranticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourirprévue à l’article 5.
Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé dela personne au moment de l’acte.
Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé surl’autodétermination de la personne.
Elle méconnait par ce biais l’exigence d’intelligibilité de laloi.
Elle étend le champ de la loi de manière illimitée à toutes lespathologies neurodégénératives, à toutes les pathologies pouvantgénérer un coma.
Elle ignore que les situations de coma sont prises en chargemédicalement et peuvent être réversibles.
Elle nie la singularité des situations médicales.
Elle ouvre la voie aux abus de faiblesse et aux contentieux.
Elle ignore les progrès de la neuro imagerie qui montrent quemême dans le coma, le patient reconnait le pas et la voix de l’êtreaimé.
Elle ignore que dans les pathologies du type Alzheimer lespersonnes ne demandent plus à mourir.