ART. 4	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Fuchs, Mme Petel, Mme Tanzilli et Mme Mette
------------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 4 à 14les neuf alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 1111‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeureet capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du codecivil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elleserait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
« Ces directives anticipéesexpriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Lademande d’aide active à mourir est précisée dans cesdirectives.
« Au cas où la personne ayantfait une demande d’aide à mourir depuis moins de 3 mois,deviendrait inconsciente, elle serait dispensée de réitérer cettedemande si celle-ci avait été acceptée.
« Une personne atteinte d’unepathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner par la suiteune souffrance physique ou psychologique, peut exprimer une demanded’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
« Si les directives anticipéesont été mises à jour depuis moins d’un an et enregistrées auprèsd’un notaire qui a constaté que la personne les a exprimées defaçon libre et éclairée avec l’appui d’un bilan psychologiqueétablit au préalable, la demande peut être acceptée par un médecinmême si la personne n’a plus la capacité de réitérer sademande »
« Elles s’imposent au médecin,qui doit les respecter. En cas d’impossibilité du médecin,objection de la clause de conscience ou incapacité à prodiguerl’acte, il doit orienter, dans les plus brefs délais, le patientvers un praticien en capacité d’exercer le droit invoqué par lepatient.
« Le médecin traitant informeses patients de la possibilité de la rédaction de directivesanticipées.
« Le processus de l’aideactive à mourir respecte les conditions et le protocole établis parl’article L. 1110‑5‑5. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« L’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie ne s’applique pas au 1° du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées sont lerecueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer,par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuserdes traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peutplus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’unemaladie grave.
A défaut de pouvoir les exprimer,la rédaction de directives anticipées et la désignation d’unepersonne de confiance permettent au patient de transmettre sessouhaits en matière de fin de vie. Ces directives doivent êtrerédigées librement, consciencieusement et de manière réfléchie.Valables sans condition de durée, elles sont révocables à toutmoment.
 Ce droit a été définit par laloi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin devie (loi Léonetti), et renforcé par la loi du 2 février 2016 créantde nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie (loi Claeys Léonetti).
Toute personne majeure peut, sielle le souhaite, rédiger des directives anticipées, mêmelorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous tutelle. Dans ce cas, elledoit demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseilde famille.
● Les directives anticipées n’ontpas vocation à être utilisées tant que le patient est en capacitéde communiquer ses volontés.
La personne de confiance doit êtredésignée après une conversation approfondie. C’est cette personnequi aura à porter la parole de son mandant qui ne sera plus encapacité de s’exprimer.
Aujourd’hui, les Françaisconnaissent insuffisamment ces deux dispositifs.
Cet amendement vise donc àquestionner la notion de discernement qui est ici fondamentalenotamment dans le cas des maladies neurocognitives, telle quel’évolution de maladies de type Alzheimer. Une personne atteinted’une pathologie grave et incurable, susceptible d’entraîner par lasuite une souffrance physique ou psychologique, peut exprimer unedemande d’aide à mourir dans ses directives anticipées.
Si les directives anticipées ontété mises à jour depuis moins d’un an et enregistrées auprès d’unnotaire qui a constaté que la personne les a exprimées de façonlibre et éclairée avec l’appui d’un bilan psychologique, la demandepeut être acceptée par un médecin même si la personne n’a plus lacapacité de réitérer sa demande.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement est issu des travauxde la Commission spéciale « fin de vie » du Parlementcitoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr.Pascal Moritz.