ART. 7	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Fuchs et Mme Mette
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Une consultationauprès d’une équipe de soins palliatifs ou d’un spécialiste de ladouleur est obligatoire pour le patient.
« L’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas au présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche palliative est unefaçon d’aborder les situations de fin de vie de façonanticipée : accorder une place aux questions éthiques, àl’accompagnement psychologique, aux soins de confort, au justesoin, repérer précocement les besoins en termes de soins palliatifsdes « personnes approchant de leur fin de vie ».
 Elle facilite lorsque letraitement spécifique de la maladie atteint ses limites le passageprogressif à des soins palliatifs. La démarche palliative faitpartie de la prise en charge globale du patient. Les soinspalliatifs sont des soins actifs délivrés par une équipemultidisciplinaire, dans une approche globale de la personneatteinte d’une maladie grave, évolutive, en phase avancée,d’évolution fatale. Leur objectif est de soulager les douleursphysiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en comptela souffrance psychologique, sociale et spirituelle.
 Les soins palliatifs etl’accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s’adressent aumalade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, àdomicile ou en institution. La formation et le soutien dessoignants et des bénévoles font partie de cette démarche. Laperspective est de ne pas séparer les soins palliatifs destraitements spécifiques de la maladie et de viser le développementd’une « culture » ou « démarche » palliativequi a pour vocation l’intégration d’une compétence en soinspalliatifs dans toute pratique clinique et d’éviter l’enfermementdans une activité spécialisée.
Le médecin qui accepte d’examinercette demande, doit informer la personne sur son état de santé, lesperspectives de son évolution, les traitements et les dispositifsd’accompagnement disponibles. Il doit également lui proposer debénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10du code de la santé publique et s’assurer que la personne y aaccédé si elle en a exprimé la demande. Il doit enfin lui indiquerqu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande et lui expliquerles conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
Une des compétences fondamentalesde la démarche palliative est la capacité de repérer précocementles besoins en termes de soins palliatifs chez les « personnesapprochant de la fin de leur vie. »
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement est issu des travauxde la Commission spéciale « fin de vie » du Parlementcitoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr.Pascal Moritz.