ART. 8	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Fuchs, Mme Petel et Mme Tanzilli
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, l’obligation de confirmation n’est pas requise lorsquela personne dont la demande initiale avait été acceptée au coursdes trois derniers mois est dans le coma. L’article 19 dela loi n°  du  relative à l’accompagnement desmalades et à la fin de vie ne s’applique pas au présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser deréitération une personne ayant fait une demande d’aide à mourirdepuis moins de 3 mois, sous réserve que celle-ci ait été acceptée,qui se retrouverait dans l’incapacité de formuler la confirmationdemandée du fait de son état (par exemple un coma profond).
 Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement est issu des travauxde la Commission spéciale « fin de vie » du Parlementcitoyen de la 6e circonscription du Haut-Rhin animés par le Dr.Pascal Moritz.