ART. 12	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1243
présenté par
Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Liso, Mme Chandler, M. Bernaert, M. Sorre, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Adam, Mme Violland, M. Marchive, Mme Maud Petit et Mme Métayer
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Le médecin mentionné au mêmearticle est informé de toute procédure antérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aumédecin qui examine une nouvelle demande d’être informé de touteprocédure antérieure. 
Il est essentiel que le médecindispose de toutes les informations qui permettent de l’éclairerdans sa décision, que la procédure antérieure ait été interrompue àla demande du patient ou du médecin.
Cette mesure est particulièrement importante dans le cas où lemédecin examinateur diffère de celui qui avait initialement pris encharge la demande. Il s’agit, par là même, de garantir lacontinuité des procédures pour le bénéfice des patients souhaitantrecourir à l’aide à mourir.