ART. PREMIER	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La troisième phrase du premieralinéa du I de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publiquedispose “Elle (la personne) est également informée de lapossibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet,notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens del’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou àdomicile.
La nouvelle rédaction proposée à l’alinéa 13 de cet article viseà associer les soins d’accompagnement, c’est-à-dire entendu icicomme étant l’euthanasie et le suicide assisté, aux soinspalliatifs dans “les soins” que le patient pourrait recevoir. Orl’euthanasie et le suicide assisté visent à donner la mort à unpatient et ne peuvent donc être entendus comme étant dessoins. 
Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prête àconfusion.