ART. 6	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1246
présenté par
Mme Petel, M. Dussopt, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Tanzilli, M. Fait, Mme Iborra, Mme Dupont, Mme Liso, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Studer, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellementd’une souffrance », 
le mot :
« ou ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de traitement ou a choisid’arrêter d’en recevoir », 
les mots :
« ou a choisi d’arrêter derecevoir des traitements ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir dans sa rédaction initiale la quatrième conditioncumulative d’accès à l’aide à mourir. En effet, la rédaction telleque modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendufacultative les souffrances psychologiques les liantobligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernièrerédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graveset incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitementsoulage les souffrances physiques mais qui éprouvent dessouffrances psychologiques insupportables.
La loi relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pourambition d’accompagner au mieux les personnes en fin de vie et degarantir la prise en compte de leur volonté. Nous ne pouvons doncpas exclure les personnes atteints d’une affection grave etincurable en phase avancée ou terminale qui, grâce aux progrès dela médecine, ne souffrent pas physiquement mais se trouvent dans ladétresse psychologique de se voir décliner jusqu’à la mort.